Suite à sa condamnation en 2002 aux Etats-Unis pour abus de position dominante, Microsoft avait été placé sous la surveillance du Département américain de la justice. L'éditeur devait en outre se conformer à plusieurs obligations : proposer des licences et des détails techniques aux entreprises souhaitant développer des applications pour Windows.

Le contrôle de Microsoft par la justice devait en principe prendre fin le 12 novembre prochain. Plusieurs Etats américains avaient toutefois émis le souhait de voir cette durée prolongée. Un accord a finalement été trouvé, en concertation avec Microsoft, autour d'une nouvelle échéance. Il s'agira du 12 mai 2011.

Passé cette date, Microsoft pourra exiger des sociétés exploitant les informations brevetées de sa documentation technique, le paiement de royalties à hauteur de 0,3% des ventes de leurs logiciels conçus grâce à ces données.

Le Département de la justice nie avoir décidé de cette prolongation jusqu'en 2011 en raison de la sortie prochaine de Windows 7. Dans son communiqué, l'autorité américaine déclare toutefois qu'elle procédera à un examen de la documentation technique du nouveau système d'exploitation. Ces documents devraient être finalisés par Microsoft d'ici le 30 juin.                

Par La rédaction, ZDNet France

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Martine Billard, députée écologiste de Paris, a déposé une demande, lors de la conférence des présidents, afin que la loi Création et Internet (dite Hadopi) fasse l'objet d'un vote solennel, impliquant la présence des députés dans l'hémicycle.

«Cette fois-ci il y aura un vote solennel le mardi 12 mai car j'ai déposé hier, lors de la conférence des présidents qui a modifié l'ordre du jour, la demande au nom du président du groupe GDR (regroupant les députés Verts et PC, NDLR).» écrit-elle sur son blog.

L'UMP Lionel Tardy, également opposé à Hadopi, donne quelques précisions sur le calendrier prévu pour le nouvel examen.« Les débats sur la loi Création et Internet reprendront le mercredi 29 avril à 16 heures 30. Pas de séance à ce sujet jeudi 30 avril, les socialistes n'ayant pas rendu la journée qui leur a été accordée pour leurs propositions de loi. Si l'examen n'est pas achevé (ce qui sera le cas, car le débat va être chaud), l'examen reprendra donc le lundi 4 mai à partir de 16 heures et se poursuivra les jours suivants, avec de nombreuses coupures» explique le député de Savoie sur son blog.

"Le débat va être chaud"

Avant cela, la commission des lois se réunira, le 27 avril, pour décider de la version du texte débattue devant l'Assemblée. Avec une majorité UMP, il faut s'attendre à ce que le texte proposé aux députés soit une copie conforme de celui de la commission mixte paritaire (CMP) du 7 avril, qui avait réintroduit la "double peine" pour les internautes sanctionnés par la Hadopi.

« J'attends de voir le texte qui sortira de la commission, car c'est sur cette base que je pourrai déposer des amendements. J'aurai la journée du mardi 28 avril pour le faire. Le gouvernement espère ainsi sans doute limiter le nombre d'amendements. Il risque d'être déçu...» écrit Lionel Tardy.

Si le gouvernement semble disposer de tous les leviers pour éviter un nouveau "couac" dans l'adoption de la loi, le député de Savoie estime que « contrairement à ce que pensent certains, ce sera tout sauf une formalité, malgré la forte mobilisation à prévoir de la majorité qui fera suite à la remontée de bretelles (...)».

Page spéciale : les enjeux de la loi Création et Internet

Par la rédaction, ZDNet France

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Les dernières déclarations des dirigeants du groupe Iliad (Free et Alice) ont choqué l'opérateur historique qui annonce son intention de les poursuivre pour diffamation.

En cause, une interview de Maxime Lombardini, publiée par Les Echos le 16 mars. Le directeur général  avait eu la dent très dure à l'égard de l'opérateur historique en déclarant notamment : « Parler d'innovation quand on a copié le « triple play » et la Freebox avec deux ans de retard et en allant jusqu'à imiter son nom, c'est un comble !».

Et de poursuivre : « Ce sont les cerveaux qui produisent l'innovation, pas le carnet de chèque. France Télécom a une apparence, celle d'un opérateur innovant, et une réalité, celle d'un acteur dominant.».

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On comprend mieux le peu d'empressement des opérateurs pour déployer la fibre après les déclarations du directeur financier de Vivendi. Philippe Capron considère qu'elle ne sert à rien, si ce n'est à inciter davantage le téléchargement illégal.

« Aujourd'hui, la fibre ne sert à rien... Il n'y a aucun revenu, aucun service supplémentaire à mettre en face d'investissements considérables. Cela peut simplement encourager un peu plus le téléchargement illégal de films. » Rapportés par le quotidien La Tribune, ces propos émanent du directeur financier de Vivendi, Philippe Capron, qui les a tenus jeudi 12 février lors d'une conférence à l'Irest (*) devant des représentants des opérateurs télécoms, des équipementiers et des universitaires.

Cette absence d'applications financièrement rentables pour les opérateurs expliqueraient, selon lui, leur manque d'empressement à déployer un réseau en fibre optique. Un diagnostic que Gervais Pelissier, directeur financier de France Télécom, lui aussi présent lors de cette conférence-débat, aurait confirmé.

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Les attaques répétées du producteur-réalisateur contre «le visionnage de films sur Internet» et en particulier sur le site de streaming vidéo Beemotion ont entraîné la fermeture de ce dernier par son hébergeur Free.

Luc Besson a publié dans Le Monde daté du 15 février une tribune intitulée « Halte au piratage à grande échelle via Internet ! ». Il y dénonce le délit consistant à « visionner des films gratuitement sur son ordinateur via Internet » (un à-peu-près juridique qui lui vaut une réponse ironique de l'avocat-blogueur Eolas), les sites de téléchargement et de streaming, la copie de films sur la Toile, et les entreprises « complices ».

Le réalisateur du Grand Bleu cite « un site de streaming tel que BeeMotion.fr, de nationalité canadienne, [dont l'hébergement est assuré] par une grande entreprise française de télécommunication, Iliad, par l'intermédiaire de sa marque Free ». Et mentionne « Google et Allotraffic.fr qui touchent des commissions de régie de la part de marques françaises », comme PriceMinister, dont la publicité « est omniprésente sur le site de BeeMotion ».

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Une nouvelle fois, Microsoft est accusé de vente liée et d'abus de position dominante par les autorités européennes. Il lui est reproché de livrer Internet Explorer avec ses OS Windows. L'éditeur a huit semaines pour organiser sa défense.

Un an. C'est le temps qu'il aura fallu à la Commission européenne pour examiner la plainte déposée en décembre 2007 par Opera software et livrer les conclusions de son enquête. Elle a annoncé avoir envoyé le 15 janvier à l'éditeur de Redmond une « communication de griefs » concernant le lien entre Internet Explorer et Windows.

Dans sa lettre, l'exécutif européen estime que la vente liée du navigateur web avec le système d'exploitation « dominant » Windows pour PC clients est « contraire aux règles du traité CE relatives à l'abus de position dominante ».

Une vente liée qui porte préjudice aux autres navigateurs

Encore une fois, Bruxelles conteste l'intégration systématique d'un logiciel Microsoft dans Windows. « La vente liée de l'Internet Explorer avec Windows, qui a pour effet d'équiper de l'Internet Explorer 90 % des PC dans le monde, porte préjudice à une concurrence par les mérites entre navigateurs web concurrents dès lors qu'elle confère à l'Internet Explorer un avantage artificiel en matière de distribution, avantage que les autres navigateurs web sont incapables d'offrir », écrit la Commission européenne.

La Commission déclare s'inquiéter du fait que cette vente liée « permet à Microsoft de soustraire l'Internet Explorer à une concurrence directe avec d'autres navigateurs, ce qui porte préjudice au rythme de l'innovation et à la qualité des produits que les consommateurs obtiennent en fin de compte ».

Elle avance également un autre nouveau grief : cette situation de monopole « incite artificiellement les fournisseurs de contenu et les développeurs à concevoir des sites Web ou des logiciels essentiellement pour Internet Explorer, ce qui risque, à terme, de compromettre la concurrence et l'innovation en matière de fourniture de services aux consommateurs. »

Bruxelles enquête également sur la suite Office

Microsoft dispose de huit semaines pour répondre. Le groupe américain pourra ensuite, s'il le souhaite, présenter ses arguments de défense lors d'une audition. Microsoft a pris acte de ces nouvelles accusations : « Nous sommes déterminés à mener nos affaires en pleine conformité avec la loi européenne », assure le groupe dans un communiqué. Il précise qu'il se réserve le droit de demander une audience à la Commission.

Si l'analyse préliminaire exposée dans la communication des griefs est confirmée, la Commission pourra infliger une amende à Microsoft, l'obliger à mettre fin à l'abus et lui imposer une mesure corrective qui permettra « d'offrir à nouveau un véritable choix au consommateur et d'assurer une concurrence par les mérites », indique l'exécutif européen.

Microsoft avait été condamné une première fois en 2004 par Bruxelles pour abus de position dominante concernant la vente liée de son lecteur multimédia MediaPlayer et de son système d'exploitation Windows. Cette accusation lui avait alors valu une amende de 497 millions d'euros.

L'éditeur avait fait appel, mais la condamnation avait été confirmée en septembre 2007, et la facture alourdie à plus de 1,6 milliard d'euros. Le géant du logiciel n'en a d'ailleurs pas fini avec les ennuis : l'enquête ouverte l'an dernier par Bruxelles comporte en effet un deuxième volet, qui vise cette fois la suite Office (Word, Excel...).

Par Emilie Lévêque et Vincent Birebent, ZDNet France

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La justice américaine ne lâche pas Microsoft dans l'affaire du label Vista Capable, qui garantissait, à tort, la compatibilité de Vista avec certains PC. Ballmer devra expliquer pourquoi l’éditeur a poursuivi l'opération en connaissance de cause.

Microsoft n'en a pas fini avec l'affaire du logo « Vista Capable », qui lui a valu une plainte en nom collectif aux États-Unis au printemps 2007. La justice américaine impose aujourd'hui à  son P-DG de comparaître.

Steve Ballmer va donc se présenter au tribunal sous trente jours, alors que l'entreprise espérait déléguer cette tâche à deux de ses anciens dirigeants, Jim Allchin et Will Poole.

Mais la juge a demandé expressément la présence du P-DG : « La cour comprend que monsieur Ballmer a un agenda très chargé, mais cela ne dispense pas un dirigeant de venir communiquer des informations. »

Les plaignants accusent Microsoft de mensonge avec ce label qui avait été apposé fin 2006, soit bien avant la sortie de l'OS, sur les PC censés être compatibles avec Windows Vista. Certaines des machines n'avaient pas les ressources nécessaires pour exécuter les fonctionnalités avancées de Vista, notamment au niveau du processeur graphique.

Des protestations chez Intel... et Microsoft

Au coeur de ce dossier, la présence de certaines puces Intel ne permettant pas notamment le chargement de l'interface Aero, une des réelles innovations de Vista.

Dans le cadre de l'instruction, la justice américaine a déjà eu accès à des documents internes de Microsoft, et à des e-mails échangés par les dirigeants de l'éditeur et d'Intel. Dans l'un deux, on peut lire la grande déception de Jim Allchin, ancien dirigeant de Microsoft parti depuis à la retraite : « Je pense que nous allons tromper les clients avec le programme Capable. »

De fait, le chipset 915 d'Intel prévu dans certains PC n'avait pas été conçu pour Vista. Conscient des conséquences pour les utilisateurs, le P-DG du fondeur Paul Otellini s'en était alarmé auprès de Microsoft. Mais malgré cette inadéquation, l'éditeur avait maintenu son adoption, en toute connaissance de cause, ce qui lui a valu cette plainte.

Du côté des constructeurs, Sony ne s'était pas plaint du maintien du chipset 915, contrairement à Dell, soucieux de l'avenir des PC après la sortie de Vista. HP avait été ennuyé car le constructeur avait investi, en vain donc, dans des puces graphiques onéreuses pour prendre en charge le nouveau modèle de pilote graphique de Vista.

Avec Béatrice Gay, ZDNet.fr

Par Ina Fried, CNET News.com

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Les producteurs indépendants vont pouvoir repartir à l'assaut des éditeurs de logiciels peer-to-peer. A la fin du mois d'octobre, le tribunal de grande instance de Paris s'est estimé compétent pour juger l'affaire qui oppose la SPPF (société des producteurs de phonogrammes français) aux éditeurs Vuze (ex Azureus), Shareaza et LimeWire, et ce même si ceux-ci sont basés aux Etats-Unis.

Il s'agit d'une affaire qui remonte à fin 2007 : la SPPF s'appuyait sur un article de la loi Dadvsi, qui punit pénalement « le fait d'éditer, communiquer au public (...) un logiciel manifestement destiné à la mise à dipsotion non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ».

Les sociétés visées s'étaient défendues, argumentant que les tribunaux français n'avaient pas compétence à juger des entreprises américaines, n'ayant aucune représentation en France. Argument que le tribunal de grande instance a précisément rejeté, car selon les juges, il y a « un lien substantiel entre les faits dommageables allégués et le dommage subi en France ».

La SPPF va donc pouvoir continuer ses poursuites. Selon le site TorrentFreak, la société souhaiterait aussi s'en prendre à la plate-forme d'hébergement de projets SourceForge, au motif qu'elle permet de distribuer le code de Shareaza.

Par la rédaction, ZDNet France

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Le président du conseil d’administration de la Sacem menace de lancer des procédures « par milliers » si la loi Création et Internet est dénaturée. Et pourtant, il considère que la mise en place de la riposte graduée ne sera pas d'une grande efficacité.

Laurent Petitgirard, le président du conseil d'administration de la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musiques), sort l'artillerie lourde pour faire pression sur les députés avant l'examen du projet de loi Création et Internet, prévu en janvier ou février 2009. Dans une interview au site LCI.fr, il formule des menaces à peine voilées, en cas de non-adoption de la riposte graduée ou de modifications importantes du texte, contre les internautes coupables de téléchargements illicites.

« Si on vide la loi de son sens, si les députés votent tellement d'amendements que la coupure d'Internet devient absolument exclue ou de l'ordre du fantasme absolu alors, en tant que président du conseil d'administration de la Sacem, je donnerai consigne au président du directoire, Bernard Miyet, de lancer des procédures par milliers ! Et s'il le faut par dizaines de milliers ! » a-t-il expliqué. Et d 'ajouter que si le texte ne passe pas, tel qu'il le défend avec d'autres associations d'ayant droits, « il ne restera plus qu'un arsenal juridique à notre disposition : la loi sur la contrefaçon. »

5 000 chances sur 15 millions d'être pris

Il souhaite par ce biais éviter une bataille législative et le dépôt d'amendements, dénaturant à son sens les buts premiers de ce texte qui doit instituer la future Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), comme ce fut le cas il y a 10 jours au Sénat, avant un vote, à l'inverse, plutôt consensuel et allant dans le sens des promoteurs de la riposte graduée.

En revanche, si le texte passe sans être profondément remanié, Laurent Petitgirard considère que « s'agissant du peu de volet répressif, vous n'avez déjà que 5 000 chances sur 15 millions d'être pris une première fois et de recevoir un avertissement par mail. Puis la même probabilité d'en recevoir un deuxième et enfin un troisième. Vous n'avez donc que peu de chances d'être "violement puni" par  une suspension de ligne. » Au final, « il y aura très peu de suspensions de lignes. » Et il ajoute que la loi « est un peu contraignante, mais il faut que les internautes comprennent que pour garder une diversité de choix, il faut payer la musique. »

Avec cette façon de manier le bâton et la carotte, en faisant appel de surcroît aux probabilités, pour persuader les députés du bien-fondé de leur démarche, la nouvelle stratégie des représentants de l'industrie musicale peut surprendre. Reste à savoir si elle serait payante.

Par Vincent Birebent, ZDNet France

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Très peu d’aménagements ont été apportés au processus de riposte graduée par les sénateurs. En revanche, ils posent des exigences concrètes en terme de chronologie des médias et d’abandon des DRM.

Les sénateurs n'ont pas traîné pour adopter le projet de loi Création et Internet (Hadopi) : une seule journée leur a suffi pour examiner quelque 200 amendements et valider le processus de riposte graduée tel que l'a conçu le ministère de la Culture.

Comme prévu, si un internaute est pris en train de télécharger illégalement, le mécanisme suivant se mettra en place : il recevra dans un premier temps un email d'avertissement. En cas de récidive, il sera prévenu des risques qu'il encourt par lettre recommandée. Enfin, s'il persiste dans son comportement, il verra son accès internet suspendu, sauf s'il accepte une transaction proposée par la fameuse Haute Autorité (Hadopi).

Les différents courriers d'avertissements envoyés par l'Hadopi, avant l'application d'une sanction, ne feront pas mention des éléments téléchargés ou mis à disposition illégalement, ont tenu à préciser les sénateurs. Il s'agit selon eux de protéger la vie privée de l'internaute qui a téléchargé, car ce n'est pas forcément lui qui recevra l'avertissement, mais la personne titulaire du compte ADSL qui a servi pour commettre cette infraction.

Une coupure d'accès partielle ?

Les sénateurs ont repoussé très largement l'idée d'un des rapporteurs du texte, Bruno Retailleau (Non inscrit), qui voulait substituer une amende classique à la suspension de l'accès internet. En revanche, ils ont adopté certains amendements encadrant plus strictement cette procédure : la durée minimum de suspension sera d'un mois, contre trois mois prévus initialement. Elle pourra toutefois monter jusqu'à un an.

L'internaute pourra faire appel de cette sanction, mais cette procédure ne sera pas suspensive : son accès internet sera donc effectivement coupé en attendant qu'un tribunal ne tranche le litige. Pour Christine Albanel, cela est obligatoire pour garantir « le bon fonctionnement de la procédure » de sanction.

Un seul aménagement est envisagé, via une mesure proposée par Michel Thiollière (UMP), le second rapporteur du texte. La suspension de l'internet pourra être partielle, pour laisser un accès à la messagerie ou à d'autres services, si l'évolution technologie des fournisseurs d'accès internet le permet.

Six mois pour abandonner les DRM

Enfin, les sénateurs ont renforcé les obligations qui pèsent sur les professionnels de la musique et de l'audiovisuel, pour développer les offres légales. Concernant le cinéma, le texte laisse aux ayants droit jusqu'au 31 mars 2009 pour se mettre d'accord sur la chronologie des médias (délai de commercialisation d'un film en vidéo à la demande après sa sortie en salle). Faute d'accord, une décision finale sera prise par décret. Le gouvernement pourra à ce moment là choisir de généraliser un accord en vigueur entre des organisations professionnelles représentatives du cinéma et un ou plusieurs diffuseurs.

Pour la musique, les représentants de l'industrie auront six mois à compter de l'adoption du texte pour « mettre en place un standard de mesures techniques assurant l'interopérabilité des fichiers musicaux et sur la mise à disposition de catalogues d'oeuvres musicales sans mesures techniques de protection ». En clair, les sénateurs forcent la main aux majors pour supprimer les DRM.

Retrouvez d'autres précisions concernant le projet de loi sur le blog de Philippe Astor

Par Estelle Dumout, ZDNet France

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