Edvige : ce que dit réellement le décret sur le fichier informatique

Objet d'une vive polémique, le fichier informatique Edvige va plus loin que l'ancien dispositif des RG, en autorisant notamment le fichage des mineurs dès 13 ans. Explication de texte sur ce que dit exactement le décret et le ministère de l'Intérieur.

Créé par un décret paru le 1er juillet au Journal officiel, le fichier « Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale » (Edvige) est destiné à remplacer l'ancien fichier des Renseignement généraux, en vigueur depuis 1991.

Sauf qu'il va beaucoup plus loin. Selon le décret, il permet ainsi de recenser dès treize ans des personnes jugées « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Le fichier des RG se cantonnait aux « personnes susceptibles, par leur action violente, de porter atteinte la sûreté de l'État » et il n'incluait pas les mineurs.

Mais le nouveau texte ajoute surtout le fichage des citoyens « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ».

Quelles données personnelles ?

C'est ce deuxième point qui a véritablement soulevé la polémique, car les personnes visées ne présentent plus nécessairement un danger pour l'ordre public. En outre, les données personnelles associées à ces personnes sont plutôt larges :
- informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
- adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
- signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
- titres d'identité ;
- immatriculation des véhicules ;
- informations fiscales et patrimoniales ;
- déplacements et antécédents judiciaires ;
- motif de l'enregistrement des données ;
- données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.

Le décret indique que des « données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale » peuvent également être enregistrées « de manière exceptionnelle ». Interprétation du ministère de l'Intérieur sur ce point : il pourra s'agir de « l'orientation sexuelle supposée » ou de « l'état de santé », à condition que ces informations soient liées « à la vie publique ou à l'activité militante de la personne concernée ».

Bref, un président d'une association de lutte contre l'homophobie peut être fiché, comme un militant d'une association servant une cause médicale. Le porte-parole du ministère de l'Intérieur a dû tout de même préciser, lundi 8 septembre, qu'il n'y aura pas systématiquement de fichage d'homosexuels, de séropositifs, ou de malades.

Qui peut consulter Edvige ?

Les personnes autorisées à accéder à ce fichier sont les policiers de la SDIG (Sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique), individuellement désignés par le directeur central de la sécurité publique. Les fonctionnaires des services d'information des directions départementales ou de la préfecture de police désignés par le directeur départemental ou par le préfet de police.

La partie du fichier dédiée aux personnes jugées « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public » peut également être accessible par tout agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse à sa hiérarchie en précisant l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

Le décret précise, par ailleurs, que le fichier Edvige ne peut être mis en interconnexion avec d'autres fichiers. Et que, comme tout fichier nominatif informatisé intégrant des données personnelles, n'importe quel citoyen peut demander à y avoir accès, conformément à la loi informatique et libertés de 1978. Les données sont conservées cinq ans au maximum dans le cadre d'une enquête, mais rien n'est précisé dans le cas d'un relevé d'information réalisé en dehors d'une enquête.

Enfin, le texte indique que le directeur général de la police nationale doit rendre compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de ses activités « de vérification, de mise à jour et d'effacement » des informations enregistrées dans le fichier Edvige.

                               

Par Christophe Guillemin, ZDNet France

Source ZDNet