Le Conseil d'État sécurise l'usage et le développement de logiciels libres

L'association de promotion et de défense des logiciels libres, April, vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État. La plus haute juridiction administrative a conclu que l'usage ou le développement d'un logiciel libre contournant des DRM, n'entrait pas en contradiction avec la loi Dadvsi de 2006.

L'April avait demandé l'annulation du décret n° 2006-1763 de cette loi, qui laissait entendre que l'usage et la détention d'un simple lecteur de DVD libre étaient passibles d'une amende de 750 euros. Motif : ce programme contourne une mesure de protection technique telles que les DRM. Or, la loi Dadvsi interdit le contournement des DRM. Cela était plutôt problématique pour les lecteurs multimédias libres, basés quasiment tous sur le système DeCSS qui contourne la mesure anticopie des DVD vidéo.

Clarification d'une interprétation juridique

Plutôt que d'annuler le décret en question, le Conseil d'État a clarifié l'interprétation juridique qui devait être fait de ce texte. Résultat : le développement ou l'utilisation d'un logiciel libre contournant une mesure de protection à des fins d'interopérabilité n'est pas illégal.

« Même si le décret n'est pas annulé, c'est le résultat que nous attendions », commente pour ZDNet.fr, Alix Cazenave, chargée de mission à l'April. « Cette décision sécurise juridiquement le développement et l'utilisation de logiciels libres ».

                               

Par la rédaction, ZDNet France

Source ZDNet