Vente liée : Darty condamné à afficher le prix de Windows

L'enseigne spécialisée se voit contrainte d'afficher le prix du système d'exploitation et des logiciels préinstallés sur ses PC. En revanche, le TGI de Paris n'a pas retenu la demande de l'UFC-Que Choisir visant à obliger Darty à vendre des ordinateurs nus.

Darty a été condamné aujourd'hui par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à afficher le prix des logiciels vendus avec ses PC, dont Windows.

Motif de la décision : le matériel et les logiciels constituent des éléments distincts et non complémentaires. La vente d'un PC tombe donc sous le coup de l'article 7 du code de la consommation (modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987), qui prévoit que « les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque produit composant le lot ».

D'ici un mois après la signification du jugement, l'enseigne devra donc « indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu'elle expose à la vente dans son réseau de magasins », explique le TGI.

Cette décision fait suite à une procédure pour vente liée (vente subordonnée illicite) entamée par l'association UFC-Que Choisir en 2006 à l'encontre du  magasin Darty du quartier des Halles à Paris. L'association a également attaqué, pour le même motif, le constructeur Hewlett Packard ainsi que l'hypermarché Auchan de Bagnolet (93). Les jugements sont attendus d'ici à la fin de l'année.

La vente liée ne s'applique pas

L'UFC se dit « partiellement satisfaite » de cette décision, car elle se base sur l'information des prix mais pas réellement sur le principe de vente liée. L'association, qui souhaitait aller plus loin, avait demandé que Darty soit obligé de commercialiser des PC sans OS. Le TGI n'a pas retenu sa demande dans l'intérêt du consommateur.

« La loi autorise une vente qui pourrait être qualifiée de subordonnée lorsqu'elle est justifiée par l'intérêt du consommateur (...). Or, il est parfaitement établi que la substitution d'un logiciel par un autre est une tâche particulièrement délicate qui est hors de portée du consommateur moyen, qui représente l'immense majorité des acheteurs, la demande de produits "nus" étant à ce jour confidentielle », peut-on lire dans le jugement.

Darty a présenté une étude d'experts en informatique (auprès de la cour d'appel de Versailles) qui conclut que « l'installation de Linux sur un micro-ordinateur répondant aux attentes actuelles des consommateurs est hors de portée de ces derniers ». Il ressort notamment que l'installation de l'OS libre prend trois heures et non 40 minutes comme l'indiquait l'UFC. En conséquence, Darty ne « contrevient pas aux dispositions légales en proposant à la vente du grand public des ordinateurs prééquipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation ».

Il a même le droit de « privilégier la distribution de produits grand public pour des raisons économiques qui lui appartiennent ». Bref, il peut tout à fait choisir de proposer des PC Windows s'il estime qu'ils ont plus de potentiel commercial.   

Surveiller l'affichage des prix

« Cette appréciation de l'intérêt des consommateurs est surprenante », commente l'UFC. « Le véritable intérêt du consommateur réside dans son pouvoir de choisir entre un ordinateur préinstallé ou un ordinateur nu, sachant que sa préférence est susceptible d'évoluer dans le temps en fonction de ses besoins et des matériels disponibles. » L'association entend donc contester en appel cette approche de l'intérêt du consommateur.

Par ailleurs, elle s'interroge sur la mise en oeuvre pratique de l'obligation de procéder à l'affichage distinct des prix des logiciels préinstallés et des ordinateurs imposée par les juges. « Les professionnels déclarent en effet ne pas connaître aujourd'hui le prix des logiciels préinstallés qui font l'objet d'accords spécifiques entre le fabriquant d'ordinateur et le fournisseur de logiciel. »

L'UFC réclame par conséquent un contrôle strict de l'exécution du jugement par les pouvoirs publics.

La décision du TGI intervient quelques jours avant une importante réunion de la DGCCRF sur la vente liée.

                               

Par Christophe Guillemin, ZDNet France

Source ZDnet

Comments

[Ty-annna]

Ce n'est pas trop normal que le consommateur ne puisse choisir, on nous prend un peu pour des c**. A suivre de près, merci pour cette information.