Par Frog

Samedi, soir, nous changeons d'heure (-1 h)

Concernant la mise à disposition de fichiers visant à violer les droits d'auteur, la peine encourue par le code pénal est de 300 000 euros d'amende et de 3 ans de prison (article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi est déclaré comme délit de contrefaçon. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

La copie de sauvegarde est tolérée sous réserve qu'aucun moyen visant à contourner une protection préexistante ne soit mis en oeuvre.

Source : Code de la propriété intellectuelle

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