Les Français âgés de 15 ans et plus sont à 49 % opposés à la suspension de l'abonnement pour les internautes ayant mis illégalement à disposition des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

Cette mesure adoptée par la mission Olivennes peut mener jusquà la résiliation pour les récidivistes. Seuls 40 % y sont favorables ; le reste demeure « sans opinion ». C'est ce qu'indique un sondage de l'institut CSA et du cabinet NPA conseil (*). Le rejet de cette mesure est plus fort chez les jeunes de 15-24 ans avec un taux de 60 %.       

Sans surprise, les Français interrogés se montrent plus favorables aux mesures incitatives pour lutter contre le téléchargement illégale. Ainsi trois sur cinq estiment que le basculement de la chronologie des médias, qui permet une simultanéité des sorties commerciales DVD et en vidéo à la demande (VoD), est « une mesure adaptée ».

Par ailleurs, améliorer l'interopérabilité des plates-formes de téléchargement légal, afin que les oeuvres achetées puissent être plus librement utilisées sur les baladeurs, est considérée comme positive par plus d'un Français sur deux (55 %).

D'une manière plus générale, 56 % des sondés estiment qu'il « sera possible dans l'avenir de lutter contre le téléchargement illégal sur internet ». Mais seulement 24 % (avec un pic à 47% chez les 15-17 ans) se disent « concernés par l'actualité liée au téléchargement sur internet » et 32 % ont « entendu parlé de la mission Olivennes et de l'accord auquel elle a abouti » (plutôt 30 % chez les moins de 25 ans).

(*) Sondage « Les Français et le téléchargement au regard de la mission Olivennes » effectué par le département Médias de l'institut CSA par téléphone du 4 au 6 décembre 2007 auprès d'un échantillon représentatif de 1 007 Français âgés de 15 ans et plus.

Source zdnet

Opera Software, éditeur du navigateur éponyme, a porté plainte le 12 décembre contre Microsoft devant la Commission européenne. « Microsoft abuse de sa position dominante [sur les OS] en associant son navigateur Internet Explorer à Windows et en entravant le développement de l'interopérabilité [sur le Net] en ne suivant pas les standards du Web », explique la société norvégienne.

Elle réclame à Bruxelles d'imposer à Microsoft le découplage entre IE et Windows, ou tout au moins de faciliter la préinstallation de navigateurs concurrents. Par ailleurs Opera Software exige que la firme de Redmond se plie aux standards Web du W3C.       

L'éditeur du navigateur rappelle que la Commission a déjà fait plier Microsoft sur le secteur des lecteurs multimédias, en l'obligeant à commercialiser en Europe une version de Windows sans Windows Media Player (les fameuses versions « N » de Windows XP ou Vista, qui ne remportent aucun succès).

Par cette procédure, Opera Software entend défendre ses intérêts mais également celui des consommateurs : « Cette plainte a pour but de garantir que les consommateurs aient une véritable liberté de choix concernant leur navigateur Web. »                         

Source zdnet

Après Microsoft, c'est au tour d'Apple de régler un litige pour violation de propriété intellectuelle avec la société californienne Burst.com, spécialisée dans la diffusion de contenus vidéo et audio sur le Net.

La firme à la pomme accepte de verser 10 millions de dollars à Burst.com qui, en échange, lui ouvre une partie de son portefeuille de brevets et renonce à toutes poursuites concernant certaines de ses technologies protégées.         

La société avait attaqué en avril 2006 la firme de Steve Jobs qu'elle accusait d'avoir violé quatre de ces brevets portant sur des techniques de compression de signal, de stockage, et de diffusion audio et vidéo (U.S. Patents 4,963,995; 5,995,705; 5,057,932 et 5,164,839). Des techniques utilisées par Apple dans QuickTime, iTunes Music Store, iTunes (le logiciel), iPod (la plate-forme) et iLife (suite logicielle incluant iTunes, iPhoto, iMovie, etc.).

Burst.com précise, qu'avec les frais de procédures et d'avocats, l'opération ne lui permettra de toucher que 4,6 millions de dollars sur les 10 payés par Apple.

En mars 2005, Microsoft lui avait versé 60 millions de dollars dans une affaire similaire.

Source zdnet

Les questions de neutralité du Net ressurgissent aux États-Unis, mettant Comcast, deuxième plus gros fournisseur d'accès internet haut débit du pays (11 millions d'abonnés), sous les feux des projecteurs. L'agence Associated Press affirme avoir mené des tests prouvant que le FAI empêche certains de ses clients de télécharger des fichiers sur les réseaux peer-to-peer. Parmi les protocoles visés par cette restriction, BitTorrent, l'un des plus utilisés dans le monde.

La polémique fait rage dans tout le pays, par médias et blogs interposés, poussant Comcast à publier lundi 22 octobre un démenti officiel. « Comcast ne bloque l'accès à aucun site internet ou application en ligne, y compris aux services peer-to-peer ». En revanche, concède-t-il, l'utilisation de technologies de gestion du trafic et de la bande passante peuvent être la source d'un ralentissement du téléchargement sur ces réseaux peer-to-peer.         

Car avec ces technologies de gestion, l'opérateur peut décider de donner la priorité à d'autres applications, comme par exemple les communications en VoIP. Un nombre croissant de FAI sont contraints de les adopter, étant donné le volume que les échanges peer-to-peer représentent sur leurs réseaux, mobilisant parfois jusqu'à 60 % de la bande passante.

Source zdnet

Le patron de Microsoft a menacé de poursuites juridiques les clients de Red Hat lors d'une conférence qui s'est tenue la semaine dernière à Londres. La vidéo de cette déclaration est disponible sur le Net. Steve Ballmer y déclare que « ceux qui utilisent Red Hat ont, en un sens, l'obligation de nous dédommager, au moins par respect pour notre propriété intellectuelle ».

Ce n'est pas la première fois que des responsables de Microsoft font ce type de déclaration, qui reste cependant plus du ressort de la communication que de la réelle menace. En mai dernier, la firme de Redmond assurait ainsi qu'elle ne poursuivra pas les éditeurs de logiciels libres pour violations de brevets. Microsoft tentait alors de calmer le jeu après avoir révolté la communauté open source en affirmant que des logiciels basés sur Linux enfreignaient 235 de ses brevets.

Durant sa conférence londonienne, Ballmer a donné en exemple son partenariat avec Novell. Véritable pacte de non-agression, il prévoit notamment que Microsoft s'engage à ne pas faire valoir ses brevets auprès des clients ayant acheté Novell Suse Linux Enterprise ou d'autres produits de Novell. A en croire les déclarations du P-DG autour des clients de logiciels libres, Microsoft souhaite manifestement décliner cet accord avec de nouveaux acteurs.

Autre sens à y voir : un petit coup de griffe à Red Hat, alors que l'éditeur d'OS Linux voit son chiffre d'affaire progresser. Or, selon une étude récente menée par l'éditeur open source Alfresco, cela serait une conséquence directe du pacte Microsoft-Novell qui fait fuir des clients potentiels de Novell.

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L'organisation RIAA, qui défend les majors aux États-Unis, a porté pour la première fois devant la justice, une affaire de téléchargement illégal. Une Américaine a été condamnée à verser 222 000 dollars pour avoir téléchargé 1702 fichiers.

Les maisons de disques américaines viennent de remporter une victoire pour l'exemple. Une Américaine du Minnesota, Jammie Thomas, a été condamnée par la justice à leur verser 222 000 dollars de dommages pour violation de copyright.

L'intéressée, mère de deux adolescents, aurait, selon les majors, mis à disposition en 2005, 1 702 morceaux de musique sur le Net via le réseau Kazaa ; le puissant syndicat RIAA (*), qui les représente, a focalisé ses poursuites sur vingt-quatre titres seulement.

Jammie Thomas a pourtant toujours clamé son innocence, assurant ne pas avoir de compte Kazaa. Convaincue de pouvoir prouver sa bonne foi, elle avait ainsi écarté l'idée d'un règlement à l'amiable, optant pour le procès.

Devant les jurés, la RIAA a affirmé lui avoir envoyé des courriers d'avertissement en 2005, à la suite desquels l'accusée aurait changé le disque dur de sa machine pour effacer toute trace de ses actes. Un changement de disque confirmé par Jammie Thomas, et rendu nécessaire par un problème informatique rencontré avec son PC.

« Qui paie les factures au FAI est responsable »

Cette affaire établit un précédent juridique pour deux raisons. D'abord, c'est la première fois qu'un différend entre un internaute et la RIAA est porté devant les tribunaux. Depuis 2003, le consortium s'en est pris à 26 000 personnes, lesquelles, pour éviter un procès, ont pour la plupart préféré un règlement amiable en versant plusieurs milliers de dollars chacune.

Ensuite, les jurés, non convaincus par les arguments de l'accusée, ont passé outre le fait qu'il est presque impossible de prouver qu'une personne en particulier utilisait la machine de Jammie Thomas à une heure précise. Selon eux, peu importe qui dans son foyer a partagé de la musique sur le PC en question : la propriétaire est l'unique responsable puisque les factures de l'accès internet sont à son nom.

Dans le détail, elle doit donc débourser 9 250 dollars pour chaque titre pointé par la RIAA, soit 222 000 dollars.

« Une mère de famille, chez elle, n'a rien à voir avec un presseur de CD pirates, mais la loi sur le copyright ne fait pas la différence », a réagi l'organisation de défense des libertés civiles EFF (Electronic Frontier Foundation), qui déplore la décision et espère voir l'affaire passer en appel.

De son côté, Ira Rothken, avocat qui défend des sites tels que TorrentSpy, dénonce l'absence de preuve de partage délibéré de musique. « Beaucoup de gens mettent à disposition des fichiers sur un réseau souvent sans intention de le faire ou à leur insu. Cela ne suffit pas pour prouver une violation de copyright. »

Source zdnet

Les sénateurs ont entendu les dirigeants de Google sur le rachat de Doubleclick, spécialiste de la publicité en ligne. Un rachat auquel s’oppose Microsoft qui dénonce le risque d’une mainmise sur ce marché par le moteur de recherche.

Les sénateurs américains sont face à un sérieux dilemme : ils doivent trancher entre Microsoft et Google, qu'ils ont auditionnés vendredi 27 septembre à Washington, dans le cadre d'une commission. Le moteur de recherche s'est s'expliqué sur son rachat de la société DoubleClick, spécialiste de la gestion des publicités en ligne. La transaction, en cours d'examen par les autorités américaines de la concurrence, se monte à 3,1 milliards de dollars. Microsoft, de son côté, a tenu à démontrer que cette opération fait peser un danger sur le marché de la publicité en ligne.

David Drummond, directeur juridique de Google, s'est efforcé de prouver que les activités de DoubleClick étaient complémentaires et non concurrentes à celles du moteur de recherche. Selon lui, DoubleClick est un prestataire technique, tandis que Google a des activités dans l'achat et la vente de publicités en ligne. Il a donc réfuté toutes les accusations relatives à l'antitrust. Il a aussi souligné que Microsoft avait les moyens de répliquer à son offensive puisque l'éditeur a lui-même racheté en mai 2007 aQuantive, un des rivaux de DoubleClick, pour 6 milliards de dollars.         

Des arguments qui ont fait mouche, puisque les sénateurs ont renvoyé la balle à Microsoft : « Où y a-t-il un problème avec la loi antitrust ? », a demandé l'un d'entre à Brad Smith, le directeur juridique de l'éditeur. « Pourquoi ne créez-vous pas simplement un meilleur produit ? »

Google opaque sur les données personnelles ?

« Si nous pensions qu'il s'agit d'un marché sur lequel une meilleure technologie ou meilleure valeur en elle-même pourrait faire l'affaire, nous ne serions pas ici », a répliqué Brad Smith. Microsoft se retrouve ainsi à déployer des arguments que ses concurrents ont longtemps utilisé à son encontre.

Contre Google, se sont également exprimés les représentants de plusieurs grandes organisations américaines de défense des libertés civiles, comme l'EPIC (Electronic Privacy Information Center). Elles reprochent au moteur de recherche son opacité sur un point précis : l'avenir des données personnelles des utilisateurs et des informations collectées en temps réel une fois la fusion avec DoubleClick réalisée.

Au final, cette audition ne semble pas avoir éclairé les sénateurs présents. « Les deux camps ont des arguments très forts, je ne sais pas moi-même où se trouve l'équilibre », a expliqué l'un d'entre eux. Ils indiquent vouloir continuer à examiner le dossier, afin de pouvoir rendre leurs recommandations à la FTC et au ministère de la Justice américain, qui enquêtent officiellement sur le sujet.

Parallèlement, Google attend également le feu vert des autorités européennes pour cette opération. La Commission a indiqué cette semaine qu'elle rendrait ses conclusions d'ici à la mi-novembre.

Le fabricant de PC a dû verser plus de 300 euros à un client qui ne souhaitait pas utiliser les logiciels fournis avec sa machine, dont Windows XP. Une décision motivée par le contrat même d’Acer spécifiant la possibilité d’être remboursé.

Acer France a été condamné le 23 juillet par le tribunal de proximité de Puteaux (92) à rembourser à un client l'ensemble des logiciels fournis avec une de ses machines, parmi lesquels Windows XP. « Il s'agit du jugement le plus dur obtenu en France », commente pour ZDNet.fr Alain Coulais, un des principaux responsables du Groupe de travail Détaxe (GdT Détaxe), dont certains documents d'aides ont servi à la procédure.

Émanation des associations de défense des logiciels libres Aful et April (1), ce collectif anime depuis 1999 la liste de diffusion Détaxe consacrée à la problématique de la vente liée. En juin 2006, elle a lancé une pétition contre les « racketiciels », qui a obtenu plus de 24.000 signatures. Selon le collectif, la justice française avait jusqu'à présent rendu deux décisions favorables à des consommateurs, avec des remboursements compris entre 100 et 300 euros, et deux défavorables.

Le jugement du tribunal de Puteaux tranche avec les décisions précédentes. Acer France doit ainsi rembourser l'ensemble des logiciels vendus avec la machine, y compris ceux fournis en version démo et au prix d'une version complète ; ce qui constitue une première.

Dans le détail, le fabricant de PC doit verser : 135,20  euros pour Microsoft Windows XP Home (dont 49,90 euros pour l'installation) ; 60 euros pour Microsoft Works ; 40,99 euros pour PowerDVD ; 38,66 euros pour Norton Antivirus ; 37 euros pour NTI CD Maker. Le total s'élève à 311,85 euros, une somme substantielle comparée au prix d'achat de la machine : 599 euros.

La procédure de remboursement jugée dissuasive

Le juge de proximité a, en outre, condamné Acer France à verser 500 euros à titre de dommages et intérêts, plus 150 euros pour les frais engagés par le consommateur dans son action juridique.

Sa décision a été motivée par le fait que le contrat d'Acer indique clairement qu'il est possible d'être remboursé des logiciels dont le client n'a pas l'usage. Dans le cas de ce modèle (Acer Aspire 3613WLMi 80), le contrat ne prévoyait le remboursement que du système d'exploitation.

Les discussions ont donc surtout porté sur le prix de l'OS et sur le respect par le client de la procédure de remboursement, laquelle a, par ailleurs, été jugée trop dissuasive par le tribunal de proximité. Elle imposait notamment de ne jamais activer le produit, de renvoyer l'ordinateur à ses frais...

Le remboursement des autres logiciels a été exigé car les publicités d'Acer étaient de nature « trompeuse » dans la mesure où elles ne précisaient pas clairement qu'il s'agissait de versions de démonstration.

Quant à la DGCCRF (2), dont l'avis sur la question de la vente liée a été sollicité, elle poursuit ses auditions des différentes parties prenantes. Après les associations de consommateurs fin 2006, elle a commencé à rencontrer les industriels. À ce jour, le gendarme de la concurrence n'est pas en mesure de prendre position, nous a indiqué un de ses porte-paroles.

En 2003 déjà, HP avait dû rembourser un client également sur la base de clauses contractuelles sur le remboursement. Une affaire similaire est en attente de jugement auprès du juge de proximité de Caen ; la décision doit être prononcée la semaine prochaine.

Source zdnet