mercredi 9 juillet 2008
Microsoft juge l'amende record de Bruxelles « excessive et disproportionnée »
La firme de Redmond vient de communiquer les motifs qui l'ont amené à faire appel en mai dernier de sa dernière condamnation par Bruxelles. Rappelons qu'en février, la Commission européenne lui a infligé une amende record de 899 millions d'euros, soit le double de l'amende de 2004 pour abus de position dominante. Elle a jugé que Microsoft a pratiqué durant trois ans des prix déraisonnables pour l'accès aux informations permettant l'interopérabilité avec ses produits.
Aujourd'hui, l'éditeur américain considère que cette sentence est « excessive et disproportionnée ». Il estime notamment que la Commission n'a jamais précisé au préalable ce quelle entendait par des conditions de prix « raisonnables ». D'autant que les tarifs qu'il proposait n'étaient pas immuables et servaient de base à des négociations avec les entreprises souhaitant accéder à ces données. Bruxelles aurait ainsi violé l'article 253 du Traité CE en commettant une « erreur manifeste d'appréciation ».
Microsoft se plaint de n'avoir pu présenter son point de vue
Microsoft déplore également que l'exécutif européen lui a refusé le droit d'être entendu, en s'abstenant de lui donner l'occasion de faire connaître son point de vue après l'expiration de la période de référence pour laquelle il s'est vu infliger une astreinte. Cela l'aurait empêché de présenter des commentaires sur tous les aspects pertinents de l'affaire (lire la traduction intégrale des arguments de Microsoft proposée par Lemagit.fr).
Ce à quoi Jonathan Todd, porte-parole de Bruxelles sur les questions de concurrence, a indiqué que « la Commission est confiante dans le fait d'avoir rendu une décision conforme à la réglementation en vigueur ».
Le bras de fer Microsoft-Bruxelles, que l'on croyait terminé, repart donc de plus belle.
Par la rédaction, ZDNet France
mardi 8 juillet 2008
Vente liée : Nexedi propose une solution pour activer Windows lors de l'achat du PC
Activer ou pas un OS pré-installé sur un PC, c'est le souhait exprimé par Luc Chatel pour démêler la problématique de la vente liée. La société Nexedi propose une solution basée sur GRUB2, le programme libre de multiboot.
La société française Nexedi rebondit opportunément sur les récentes déclarations du secrétaire d'État à la Consommation concernant la vente liée de PC et de l'OS, en particulier son souhait de mettre en place « un dispositif où le système d'exploitation, éventuellement installé d'origine, puisse être activé par un simple code remis en magasin ».
Spécialisée dans les logiciels libres, elle propose aux fabricants de PC une solution pour activer, ou non, l'OS au premier démarrage du PC. Concrètement, il s'agit d'un dérivé du logiciel libre GRUB2, qui permet de faire cohabiter plusieurs OS sur un PC et de choisir au démarrage celui que l'on souhaite utiliser (Multiboot boot loader). Nexedi lui a ajouté une couche logicielle d'activation.
« Lors de l'achat du PC, si le client souhaite acheter le système d'exploitation proposé, un code d'activation lui est remis. Au premier démarrage du PC ce code doit être entré. L'OS est alors accessible. Cette activation peut être faite en magasin par le vendeur, comme pour les téléphones mobiles », explique à ZDNet.fr, Jean-Paul Smets, P-DG de Nexedi.
Afin que Windows ne puisse pas être accessible sans activation, une partie de la partition de l'OS est chiffrée ; c'est le code qui va lancer le déchiffrement de ces données nécessaires au démarrage du système.
Un OS libre proposé en alternative à Windows
« Notre système a un coût à peine mesurable pour les constructeurs de PC. Ils n'ont pas besoin de modifier le Bios, pas besoin de modifier Windows ou tout autre OS installé, et ils n'ont pas besoin de modifier leur chaîne de production. Il leur faut juste quelques minutes pour ajouter GRUB 2 à leur image système installée en série sur les PC. »
L'objectif pour Nexedi est bien entendu de leur vendre cette solution. « Nous voulons lever tout éventuel blocage technique à la mise en oeuvre des orientations données par le ministre », conclut Jean-Paul Smets.
La solution de Nexedi permet aussi d'embarquer sur le PC un OS libre que l'acheteur peut choisir d'activer en alternative à Windows. Mandriva serait pressenti pour rejoindre Nexedi dans cette opération commerciale et diffuser ainsi son OS Mandriva Linux.
Par Christophe Guillemin, ZDNet France
vendredi 4 juillet 2008
Vente liée : la DGCCRF serait favorable au remboursement du système d'exploitation
Contre l'avis des fabricants et distributeurs, le gendarme de la concurrence proposerait deux pistes pour débloquer le dossier de la vente liée des PC avec OS : faciliter le remboursement de l'OS installé et rendre le système d'exploitation optionnel.
Les défenseurs des logiciels libres sont ressortis plutôt satisfaits des débats sur la vente liée des PC avec un OS, organisée aujourd'hui par la DGCCRF (1). Durant trois heures, représentants des fabricants (HP, Dell, Acer...) et distributeurs (Darty, Fnac, Leclerc, Auchan, Surcouf ...) se sont opposés aux associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) et de promotion des logiciels libres (April, Aful...) (2).
Selon l'April, la DGCCRF a fait deux propositions. La première est de faciliter les procédures de remboursement de l'OS préinstallé, sans avoir systématiquement besoin de saisir les tribunaux. La seconde consiste à rendre le système d'exploitation optionnel. Son activation se ferait par un code remis en magasin ; le client ne paierait pas l'OS s'il n'en veut pas.
L'obligation d'information sur les prix des logiciels préinstallés, qui a été récemment imposé par la justice à Darty, n'a pas été évoquée.
Les fabricants ont freiné des quatre fers sur ces deux propositions. Les débats ont vite tourné en rond jusqu'à ce que Bruno Parent, directeur général de la DGCCRF « les mettent devant leurs responsabilités », poursuit l'April. Il a indiqué qu'il n'y avait que deux issues : laisser les tribunaux de proximité continuer à trancher sur la question, ou attendre que les pouvoirs publics leur imposent des mesures par voie législative ou règlementaire.
« Je crois que le message envoyé par la DGCCRF est que la balle est désormais dans le camp des fabricants et distributeurs », indique Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
Luc Chatel favorable à un code d'activation de l'OS
En marge de ce débat, Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la Consommation, confiait sa position sur la problématique de la vente liée dans une interview accordée au Parisien/Aujourd'hui en France : « Je souhaite que, sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser [le prix du système d'exploitation]. »
Il va réunir prochainement les fabricants, les distributeurs et les éditeurs pour leur demander de faire la transparence sur les prix ; ce dispositif devra être mis en place « dès septembre », a-t-il déclaré.
À terme, sur le lieu de vente, le consommateur devra avoir le choix : ordinateur nu ou pas. « L'idée, précise Luc Chatel, ce serait que l'on mette en place un dispositif où le système d'exploitation, éventuellement installé d'origine, puisse être activé par un simple code remis en magasin. »
Contacté par ZDNet.fr, la DGCCRF n'a pas répondu à nos appels.
(1) Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
(2)
April : Promouvoir et défendre le logiciel libre - Aful : Association
Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres.
Par Christophe Guillemin, ZDNet France
mercredi 2 juillet 2008
Anne Rebiffé, avocate : « La justice ne veut pas qu'eBay se cache derrière le statut d'hébergeur »
En condamnant eBay, le tribunal de commerce de Paris a refusé au site d'enchères la seule qualité d'hébergeur. Il a choisi une troisième voie, le qualifiant d’hébergeur, mais aussi de courtier. Explication avec une spécialiste de la propriété intellectuelle.
Le tribunal de commerce de Paris a très sévèrement condamné eBay hier à payer 38,6 millions d'euros de dommage et intérêts à LVMH, pour avoir permis la mise en vente sur son site de produits contrefaits de ses marques Dior et Louis Vuitton. Le groupe de luxe a de plus obtenu qu'eBay empêche la vente de ses parfums, même si ceux-ci ne sont pas issus d'un réseau de contrefaçon.
ZDNet.fr décrypte les tenants et aboutissants d'une telle décision, avec Anne Rebiffé, avocate spécialiste de la propriété intellectuelle au sein du cabinet Neolex.
ZDNet.fr - Une grande partie de l'argument du tribunal
de commerce pour condamner eBay tourne autour du statut d'hébergeur,
que revendique la société. Qu'en a dit le juge ?
Anne Rebiffé -
Jusqu'à ces décisions, seules deux qualifications étaient attribuées,
par les tribunaux, aux acteurs de l'internet. Soit un tel acteur était
qualifié d'hébergeur, et il relevait du régime de responsabilité
atténuée prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique
(LCEN), régime qui ne fait peser sur l'hébergeur aucune obligation
générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke via
son site. Soit il était qualifié d'éditeur et il est alors responsable
de plein droit du contenu qu'il publie.
Ce sont deux catégories qui ont pu paraître trop étroites, notamment pour qualifier les plates-formes de ventes aux enchères, tel eBay, et dans l'affaire LVMH, le juge a choisi une troisième voie. Il a considéré qu'eBay avait un rôle plus important et actif que celui de simple hébergeur, et il l'a qualifié de courtier. Le juge a en effet relevé qu'eBay prend une part active au processus de vente aux enchères, en mettant en oeuvre des moyens marketing destinés à augmenter le nombre de transactions. Il a relevé surtout qu'eBay perçoit une commission sur chaque vente réalisée via son site.
Quelle a été la conséquence de cette interprétation ?
Dans
ce contexte, eBay ne peut plus relever du régime de responsabilité
atténuée des simples hébergeurs, mais retombe dans le régime de
responsabilité de droit commun du code civil selon lequel si une
personne commet une faute causant préjudice à un tiers, elle doit le
réparer. Or pour le tribunal, eBay, en qualité de courtier, a une
obligation de surveillance du contenu de son site, pour prévenir la
contrefaçon. eBay a l'obligation de s'assurer que son activité ne
génère pas d'actes illicites. Et le juge a estimé que cette obligation
n'est pas remplie, car eBay ne met pas en place de moyens humains ou
techniques suffisants à ces fins. Le juge retient pour le condamner
qu'eBay a commis de « graves fautes d'abstention et de négligence » en
ne demandant pas, par exemple, aux vendeurs un certificat de garantie,
ou les numéros de série des produits qu'ils mettent en vente.
De
plus, le tribunal a constaté que certaines des annonces elles-mêmes
portaient mention que les produits vendus étaient des copies, avec dans
leur intitulé des termes comme « belle copie de sac Vuitton », etc. Ce
sont des annonces manifestement illicites, et eBay a perçu des
commissions sur ces ventes.
La condamnation n'est-elle toutefois pas très sévère ?
Le
tribunal a visiblement voulu un exemple avec cette décision, pour
frapper fort, pour dire à eBay qu'ils avaient été avertis plusieurs
fois, qu'ils n'avaient pas mis en oeuvre les moyens pour lutter contre
la contrefaçon et qu'ils en avaient même profité. « N'essayez plus de
vous cacher derrière le statut d'hébergeur », tel est le message du
juge.
En principe, les dommages et intérêts servent à réparer un
préjudice, mais dans cette affaire, au regard des montants des
condamnations approchant en tout près de 40 millions d'euros, il y a un
côté punitif. Le tribunal a suivi très largement l'évaluation faite par
LVMH, sans faire de pondération, ce qui est rare. Il peut être relevé,
en outre, les frais d'avocats très importants (article 700) qu'eBay a
été condamnée à rembourser à LVMH : 100 000 euros pour chacun des trois
dossiers. Ce qui est un montant très important pour cette procédure.
Quelle conséquence aura cette décision pour eBay ?
Cette
décision peut créer un précédent dangereux pour eBay, car d'autres
marques de luxe sont susceptibles de former le même type de demandes à
son encontre et de réclamer des dommages intérêts importants. Et ce
d'autant qu'eBay se montre très critique à l'encontre du jugement, ce
qui peut les faire apparaître comme arrogants. Au-delà, cette décision
pourrait contraindre eBay à changer de modèle économique, puisque le
site a désormais une obligation de contrôle a priori des annonces. eBay
pourrait être contraint de mettre en place des outils de filtrage. Il
peut aussi commencer à demander des certificats de garantie, des
factures ou des numéros de série pour certains produits. Et surtout
montrer sa bonne volonté en mettant davantage en garde les acheteurs et
les vendeurs sur son site internet, par rapport à la contrefaçon.
Et pour ses rivaux ?
Cela peut être un
coup de semonce pour les autres acteurs du secteur, car cette décision
peut être transposable à toutes les autres plates-formes d'enchères en
ligne, qui pourraient être qualifiées elles aussi de courtier.
Pourquoi LVMH veut-il aussi empêcher la vente de parfums - non contrefaits - sur eBay ?
Pour
un certain nombre de produits de luxe, notamment, les marques peuvent
sélectionner leurs revendeurs pour disposer d'un réseau de distribution
qui offre des services correspondant à l'image de marque de leurs
produits. Elles peuvent refuser leur agrément à certains vendeurs qui
ne remplissent pas les critères qualitatifs fixés. Elles peuvent aussi
refuser les ventes de leurs produits par les pure players (boutiques uniquement en ligne) parce qu'ils n'ont pas les mêmes investissements à réaliser qu'une boutique physique.
Dès
lors que le réseau de distribution est licite, la revente par des
distributeurs non agréés peut être interdite, comme l'a fait le
tribunal. Mais cette décision va loin en interdisant toute vente des
produits de parfumerie fabriqués par LVMH. Il y a éventuellement un
point qu'eBay pourrait soulever en appel : le cas d'un consommateur qui
a eu un parfum en cadeau, par exemple, et qui le revend sur eBay. Ce
parfum a été commercialisé licitement et je ne suis pas certaine qu'on
puisse en interdire la revente par un consommateur final dès lors que
cette revente est ponctuelle. En effet, la marque de luxe ne peut plus
maîtriser la circulation des produits mis licitement en vente, en vertu
du principe de l'épuisement du droit.
Comment cette décision peut-elle influer sur les débats en cours sur une éventuelle réforme de la LCEN ?
Le
cadre de la LCEN est apparu ces derniers temps un peu trop étroit pour
les acteurs internet, avec les deux catégories hébergeurs et éditeurs.
Le tribunal ouvre une troisième voie : la qualification de courtier.
Il faut savoir que le rapport parlementaire sur la loi LCEN rendu en
janvier 2008 n'envisage pas de remettre en cause le statut d'hébergeur,
il estime juste que les hébergeurs devraient mieux appliquer la loi.
Les débats vont être relancés par ces décisions dans le cadre du bilan
d'étape qui est en train d'être réalisé.
Par Estelle Dumout, ZDNet France
Affaire eBay-LVMH : comment sont calculés les 38,6 millions de dommages et intérêts
Les calculs ont été réalisés par un expert mandaté par LVMH. Il a estimé le chiffre d'affaires indûment réalisé par eBay sur la vente de contrefaçons, et a ajouté des dommages pour atteinte à l’image. Le juge a suivi en grande partie ses demandes.
Le montant des dommages et intérêts infligés à eBay, 38,6 millions d'euros, dans l'affaire qui l'oppose à LVMH, est jugé sévère par beaucoup. Le tribunal de commerce de Paris a suivi quasiment à la lettre les requêtes du groupe de luxe en la matière, ce qui est rare, comme l'explique à ZDNet.fr l'avocate du cabinet Neolex Anne Rebiffé, dans une interview. « Généralement, les dommages et intérêts servent à réparer un préjudice, mais dans cette affaire, il y a un côté punitif », souligne-t-elle.
La lecture des jugements donne des éclaircissements sur la façon dont a été calculée cette somme. Pour les affaires Christian Dior Couture et Louis Vuitton Malletier, le calcul a été réalisé à partir des estimations du préjudice faites par un expert. Il a d'abord chiffré le montant des commissions perçues par eBay sur la vente des produits de ces deux marques : par exemple pour Dior, il a établi qu'entre avril et juin 2006, plus de 107 000 ventes avait été réalisées sur des produits de la marque ; le prix moyen des articles vendus oscillait entre 15,80 et 44,60 euros.
Atteintes aux investissements de LVMH
Selon l'expert, eBay a donc dégagé des recettes de 206 860 euros sur cette période de trois mois et donc, par simple extrapolation, de 827 438 euros sur un an. Ce montant a été multiplié par cinq pour prendre en compte la période de cinq ans sur laquelle porte la plainte de LVMH. Suivent ensuite divers calculs : une rapide règle de trois, car une étude menée par Christian Dior Couture montre que 90 % des produits de la marque proposés sur eBay sont des contrefaçons ; puis plusieurs ajustements, notamment pour tenir compte de la croissance du chiffre d'affaires d'eBay chaque année.
Le tout donne un résultat de 4,14 millions d'euros pour le dédommagement des commissions indûment perçues. Une somme à laquelle il faut ajouter 11 millions d'euros au titre de « réparation du préjudice d'image » infligé à Dior et 1 million d'euro au titre du préjudice moral. Pour ces deux dernières sommes, « il s'agit de compenser les atteintes aux investissements faits par LVMH pour asseoir et étendre sa marque », indique Anne Rebiffé.
Ce qui fait un total dépassant les 16 millions d'euros pour l'affaire concernant Dior Couture. Les mêmes calculs ont abouti à un montant de 19 millions pour Louis Vuitton Malletier. Pour les filiales parfums de LVMH, qui se plaignaient du parasitage de leur réseau de distribution agréé, le montant atteint 3 millions d'euros.
Par Estelle Dumout, ZDNet France
Fusion SFR-Neuf Cegetel : 450 postes vont être supprimés
SFR-Neuf Cegetel va supprimer 450 postes, soit 5 % des effectifs, dans le cadre d'un plan de départs volontaires organisé après la fusion entre les deux entreprises, a indiqué mardi un porte-parole du groupe à l'AFP.
« Cela va surtout concerner les fonctions support aux autres métiers, c'est-à-dire tous les postes qui sont en doublon dans les deux entreprises », comme « les ressources humaines, les services informatiques ou le secrétariat », a précisé à l'agence de presse Robert Huet, délégué central FO.
Selon Les Echos, « les salariés travaillant sur le réseau (dans les fonctions techniques, Ndlr) seront les plus touchés », l'opérateur souhaitant « réorganiser cette activité en recentrant l'essentiel de ses effectifs sur Paris et Lyon ».
Un accord prévoyant « des mesures d'accompagnement internes et externes a été signé avec les principales organisations syndicales », a indiqué le porte-parole du groupe SFR-Neuf Cegetel, assurant qu'il n'y aurait pas de licenciement. Un prochain comité central d'entreprise (CCE) se tiendra le 10 juillet pour examiner les modalités de mise en oeuvre du plan.
Par la rédaction, ZDNet France
mercredi 25 juin 2008
Vente liée : Darty condamné à afficher le prix de Windows
L'enseigne spécialisée se voit contrainte d'afficher le prix du système d'exploitation et des logiciels préinstallés sur ses PC. En revanche, le TGI de Paris n'a pas retenu la demande de l'UFC-Que Choisir visant à obliger Darty à vendre des ordinateurs nus.
Darty a été condamné aujourd'hui par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à afficher le prix des logiciels vendus avec ses PC, dont Windows.
Motif de la décision : le matériel et les logiciels constituent des éléments distincts et non complémentaires. La vente d'un PC tombe donc sous le coup de l'article 7 du code de la consommation (modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987), qui prévoit que « les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque produit composant le lot ».
D'ici un mois après la signification du jugement, l'enseigne devra donc « indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu'elle expose à la vente dans son réseau de magasins », explique le TGI.
Cette décision fait suite à une procédure pour vente liée (vente subordonnée illicite) entamée par l'association UFC-Que Choisir en 2006
à l'encontre du magasin Darty du quartier des Halles à Paris.
L'association a également attaqué, pour le même motif, le constructeur
Hewlett Packard ainsi que l'hypermarché Auchan de Bagnolet (93). Les
jugements sont attendus d'ici à la fin de l'année.
La vente liée ne s'applique pas
L'UFC se dit « partiellement satisfaite » de cette décision, car elle se base sur l'information des prix mais pas réellement sur le principe de vente liée. L'association, qui souhaitait aller plus loin, avait demandé que Darty soit obligé de commercialiser des PC sans OS. Le TGI n'a pas retenu sa demande dans l'intérêt du consommateur.
« La loi autorise une vente qui pourrait être qualifiée de subordonnée lorsqu'elle est justifiée par l'intérêt du consommateur (...). Or, il est parfaitement établi que la substitution d'un logiciel par un autre est une tâche particulièrement délicate qui est hors de portée du consommateur moyen, qui représente l'immense majorité des acheteurs, la demande de produits "nus" étant à ce jour confidentielle », peut-on lire dans le jugement.
Darty a présenté une étude d'experts en informatique (auprès de la cour d'appel de Versailles) qui conclut que « l'installation de Linux sur un micro-ordinateur répondant aux attentes actuelles des consommateurs est hors de portée de ces derniers ». Il ressort notamment que l'installation de l'OS libre prend trois heures et non 40 minutes comme l'indiquait l'UFC. En conséquence, Darty ne « contrevient pas aux dispositions légales en proposant à la vente du grand public des ordinateurs prééquipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation ».
Il a même le droit de « privilégier la distribution de produits grand public pour des raisons économiques qui lui appartiennent ». Bref, il peut tout à fait choisir de proposer des PC Windows s'il estime qu'ils ont plus de potentiel commercial.
Surveiller l'affichage des prix
« Cette appréciation de l'intérêt des consommateurs est surprenante », commente l'UFC. « Le véritable intérêt du consommateur réside dans son pouvoir de choisir entre un ordinateur préinstallé ou un ordinateur nu, sachant que sa préférence est susceptible d'évoluer dans le temps en fonction de ses besoins et des matériels disponibles. » L'association entend donc contester en appel cette approche de l'intérêt du consommateur.
Par ailleurs, elle s'interroge sur la mise en oeuvre pratique de l'obligation de procéder à l'affichage distinct des prix des logiciels préinstallés et des ordinateurs imposée par les juges. « Les professionnels déclarent en effet ne pas connaître aujourd'hui le prix des logiciels préinstallés qui font l'objet d'accords spécifiques entre le fabriquant d'ordinateur et le fournisseur de logiciel. »
L'UFC réclame par conséquent un contrôle strict de l'exécution du jugement par les pouvoirs publics.
La décision du TGI intervient quelques jours avant une importante réunion de la DGCCRF sur la vente liée.
Par Christophe Guillemin, ZDNet France
mercredi 11 juin 2008
Vente liée : la DGCCRF prendra position le 3 juillet
Entamées fin 2006, les consultations de la DGCCRF au sujet de la vente liée prendront fin le 3 juillet avec l'ensemble des parties prenantes, industriels et associations. Au terme d'un débat qui s'annonce difficile, l'organisme dévoilera ses propositions.
Étape importante dans l'épineux dossier de la vente liée des PC et des OS : la DGCCRF (*) tiendra le 3 juillet une réunion de synthèse au cours de laquelle elle doit clore son cycle de concertations sur le sujet. À l'ordre du jour : présentation du contexte et de ses travaux, des dernières jurisprudences en la matière et des propositions de l'organisme. La session sera suivie d'un large débat.
Depuis 2006, la DGCCRF travaille sur le dossier en auditionnant les différentes parties prenantes. Après les associations de consommateurs fin 2006, elle a rencontré les industriels en 2007. Cette dernière réunion devrait réunir tous ces acteurs qui permettra au gendarme de la concurrence de prendre enfin position.
Le débat s'annonce animé. À l'occasion d'une réponse à une question écrite du député Philippe Tourtelier, Luc Chatel (secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation) indiquait récemment que la DGCCRF n'a pu mener à bien sa mission de conciliation entre les représentants des industriels et des consommateurs, en raison de trop fortes divergences entre les parties.
L'April pour des logiciels en version d'évaluation sur les PC
« Nous ne pouvons que nous satisfaire que la DGCCRF convoque cette réunion de synthèse entre les différents acteurs », se réjouit l'association de défense des logiciels libres April, qui a été convoquée. « Pour cette réunion, nous espérons faire aboutir nos propositions visant à garantir l'information des consommateurs et l'optionnalité des offres. »
L'association milite pour avoir recours soit à des logiciels préinstallés en version d'évaluation, de sorte que le consommateur ne paye les logiciels qu'après l'acquisition du matériel et s'il souhaite les conserver ; soit à des codes d'activation pour les logiciels préinstallés, afin que le consommateur puisse choisir les logiciels qu'il souhaite utiliser au moment de l'achat.
« Les codes d'activation seraient fournis dans une enveloppe séparée de l'ordinateur, pour que le distributeur puisse aisément fournir les codes des seuls logiciels que le consommateur souhaitera acquérir. »
(*) Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Par la rédaction, ZDNet France
mercredi 7 mai 2008
Riposte graduée : le projet de loi préconise un an de suspension de l'abonnement internet
Le projet de loi destiné à lutter contre le téléchargement illégal, actuellement devant le Conseil d'Etat, prévoit un an de suspension d’abonnement à un FAI, sauf si l’internaute reconnaît les faits. Dans ce cas sa suspension sera plus courte, d'un ou de six mois.
Les internautes qui téléchargent de manière illicite des oeuvres protégées par le droit d'auteur pourraient voir leur abonnement suspendu pendant un an. Une période durant laquelle ils continueraient de payer leur FAI et seraient dans l'incapacité de « souscrire un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur ».
Cette nouvelle disposition pour lutter contre le piratage est inscrite dans le projet de loi « relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ». Du moins dans sa version la plus récente, c'est-à-dire celle étudiée actuellement par le Conseil d'État, et dont le collectif « La Quadrature du Net » s'est procurée une copie.
« Cette version confirme l'extrémisme de ses rédacteurs » estime Christophe
Espern, cofondateur du collectif. « « Ce texte est contraire au droit
communautaire, que ce soit sur le terrain des droits fondamentaux ou de
la libre concurrence. Il nie la réalité sociale, économique et
technique démontrant l'absence totale de réflexion des pouvoirs publics
français sur les enjeux du numérique.» poursuit-il.
Collaborer pour réduire la sanction
Le texte prévoit toutefois un moyen pour échapper aux douze mois de coupure d'internet : collaborer avec l'autorité administrative chargée de lutter contre le piratage. La personne en infraction se verrait proposer « une transaction » donnant lieu à « la suspension de l'accès au service pour une durée plus courte, d'un mois ou de six mois ».
Pour en bénéficier, l'abonné devrait reconnaître les faits qui lui sont reprochés et s'engager à respecter la loi. Mais, en reconnaissant les faits, il perd du coup ses possibilités de recours et de contestation.
Dans le cadre d'un abonnement à une offre triple play, seul l'accès internet pourra être coupé, mais pas celui au téléphone ou à la télévision. « La suspension de l'accès s'applique strictement et limitativement à l'accès à des services de communication au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services », peut-on lire dans le texte.
Les abonnés au triple-play à l'abri
Sauf que techniquement, il pourra être difficile de ne couper que l'accès au Net. C'est pourquoi, dans le cas où l'isolement d'un service en particulier, n'est pas possible, le projet de loi prévoit qu'aucun des accès ne soit coupé.
Les abonnés au triple play seraient donc relativement à l'abri de ces mesures. « Ce qui constitue une rupture du principe d'égalité devant la loi et est donc anticonstitutionnel », estime-t-on à La Quadrature du Net.
Enfin, le texte précise que toute personne ayant porté atteinte à « au moins une oeuvre ou un objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin » peut être visé par ces mesures. L'idée d'un contrôle dépendant du volume de fichiers échangés n'est donc plus d'actualité. En outre, il n'y a pas de différence faite entre le téléchargement et la mise à disposition.
Après le Conseil d'État, le texte doit passer en Conseil des ministres ce printemps, puis devant le Parlement au plus tard à l'automne.
Par Christophe Guillemin, ZDNet France
mardi 6 mai 2008
Vente liée : ouverture du procès UFC-Que Choisir contre Darty
Après plus d'un an et demi de procédure, Darty comparaîtra mardi 6 mai devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris où l'un de ses magasins est poursuivi pour vente liée d'un OS avec ses PC par l'UFC-Que Choisir. Il s'agira des audiences de plaidoiries, au cours desquelles les avocats des deux parties énonceront leurs arguments au juge qui rendra sa décision d'ici probablement un à deux mois.
Outre Darty, l'association de consommateurs a également attaqué pour les mêmes motifs HP et Auchan, mais aucune date d'audience n'a encore été fixée les concernant. Les cibles ont été choisies « afin de couvrir toute la problématique de la vente liée. Nous souhaitions attaquer un constructeur et vendeur en ligne, un grand distributeur et un magasin spécialisé », nous indiquait en décembre 2006 Sandra Woëhling, juriste à l'UFC.
« Une condamnation de Darty serait très importante », commente pour ZDNet.fr, Alain Coulais, un des responsables du collectif Racketiciel (anciennement GdT Détaxe). « Nous obtenons de plus en plus de décisions quant au remboursement de logiciels, basées sur les clauses des contrats de licence. Mais le TGI doit statuer sur le principe même de la vente liée appliqué aux OS préinstallés sur les PC, ce qui aura une portée très forte. »
Par la rédaction, ZDNet France