Riposte graduée : le projet de loi préconise un an de suspension de l'abonnement internet

Le projet de loi destiné à lutter contre le téléchargement illégal, actuellement devant le Conseil d'Etat, prévoit un an de suspension d’abonnement à un FAI, sauf si l’internaute reconnaît les faits. Dans ce cas sa suspension sera plus courte, d'un ou de six mois.

Les internautes qui téléchargent de manière illicite des oeuvres protégées par le droit d'auteur pourraient voir leur abonnement suspendu pendant un an. Une période durant laquelle ils continueraient de payer leur FAI et seraient dans l'incapacité de « souscrire un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur ».

Cette nouvelle disposition pour lutter contre le piratage est inscrite dans le projet de loi « relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ». Du moins dans sa version la plus récente, c'est-à-dire celle étudiée actuellement par le Conseil d'État, et dont le collectif « La Quadrature du Net » s'est procurée une copie.

« Cette version confirme l'extrémisme de ses rédacteurs » estime Christophe Espern, cofondateur du collectif. « « Ce texte est contraire au droit communautaire, que ce soit sur le terrain des droits fondamentaux ou de la libre concurrence. Il nie la réalité sociale, économique et technique démontrant l'absence totale de réflexion des pouvoirs publics français sur les enjeux du numérique.» poursuit-il.

Collaborer pour réduire la sanction

Le texte prévoit toutefois un moyen pour échapper aux douze mois de coupure d'internet : collaborer avec l'autorité administrative chargée de lutter contre le piratage. La personne en infraction se verrait proposer « une transaction » donnant lieu à « la suspension de l'accès au service pour une durée plus courte, d'un mois ou de six mois ».

Pour en bénéficier, l'abonné devrait reconnaître les faits qui lui sont reprochés et s'engager à respecter la loi. Mais, en reconnaissant les faits, il perd du coup ses possibilités de recours et de contestation.

Dans le cadre d'un abonnement à une offre triple play, seul l'accès internet pourra être coupé, mais pas celui au téléphone ou à la télévision. « La suspension de l'accès s'applique strictement et limitativement à l'accès à des services de communication au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services », peut-on lire dans le texte.

Les abonnés au triple-play à l'abri

Sauf que techniquement, il pourra être difficile de ne couper que l'accès au Net. C'est pourquoi, dans le cas où l'isolement d'un service en particulier, n'est pas possible, le projet de loi prévoit qu'aucun des accès ne soit coupé.

Les abonnés au triple play seraient donc relativement à l'abri de ces mesures. « Ce qui constitue une rupture du principe d'égalité devant la loi et est donc anticonstitutionnel », estime-t-on à La Quadrature du Net.

Enfin, le texte précise que toute personne ayant porté atteinte à « au moins une oeuvre ou un objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin » peut être visé par ces mesures. L'idée d'un contrôle dépendant du volume de fichiers échangés n'est donc plus d'actualité. En outre, il n'y a pas de différence faite entre le téléchargement et la mise à disposition.

Après le Conseil d'État, le texte doit passer en Conseil des ministres ce printemps, puis devant le Parlement au plus tard à l'automne.

                               

Par Christophe Guillemin, ZDNet France

Source ZDNet